Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 9 juin 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des applications mobiles et du service Sidélia. En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions.

1. Identité de l'éditeur

Le service Sidélia est édité par :

• Éditeur : Bruno Ricardo Queimado Dos Santos
• Immatriculation : [À COMPLÉTER — n° SIRET / RCS le cas échéant]
• Directeur de la publication : Bruno Ricardo Queimado Dos Santos
• Contact : contact@sidelia.app
• Site : https://sidelia.fr

Ci-après désigné « l'Éditeur », « nous » ou « Sidélia ».

2. Objet et description du service

Sidélia est un service de sécurité familiale et d'aide à l'éducation, accessible via deux applications Android complémentaires :

• Sidélia (application parent, package com.iafamille.app) : tableau de bord destiné au parent.
• Sidélia Kids (application enfant, package com.iafamille.app.kids) : application installée sur l'appareil de l'enfant.

Une troisième application, « Orion Superprofesseur » (package com.orion.superprof), pourra être proposée ultérieurement et sera, le cas échéant, soumise à ses propres conditions.

Le service repose sur deux intelligences artificielles :

• Alma — assistance à la vigilance parentale : Alma analyse certains signaux afin de détecter des situations potentiellement à risque pour l'enfant et, le cas échéant, d'alerter le parent.
• Orion (Superprofesseur) — aide aux devoirs et soutien scolaire : Orion accompagne l'enfant dans ses apprentissages, peut réexpliquer une notion et analyser une photo de cahier pour l'aider à progresser.

Conformément à son slogan « L'IA protège. Vous aimez. », Sidélia est conçu autour d'une philosophie de protection respectueuse de la vie privée de l'enfant :

• Le parent ne peut jamais lire le contenu des messages de l'enfant.
• Le parent ne peut pas activer le micro ou la caméra de l'appareil de l'enfant à volonté.
• Le parent ne peut pas consulter la liste des contacts de l'enfant.
• Le seul accès direct dont dispose le parent est la position GPS de l'enfant.
• L'IA Alma décide seule des situations justifiant une alerte. Le parent reçoit uniquement un score de risque (0 à 100), une catégorie et une recommandation contextuelle — jamais le contenu brut des échanges.

L'analyse réalisée par Alma s'appuie sur le service de lecture des notifications du système Android (NotificationListenerService) et non sur la lecture directe des messages (la permission READ_SMS n'est pas utilisée). Sidélia n'est pas un logiciel espion.

3. Comptes et éligibilité

Le service est réservé aux personnes majeures. Pour créer un compte et utiliser Sidélia, vous devez :

• être une personne physique majeure (18 ans révolus) ;
• être titulaire de l'autorité parentale sur le ou les enfants dont vous configurez le profil, ou disposer du consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale ;
• fournir une adresse e-mail valide lors de la création du compte (authentification via Firebase Auth).

Le parent configure et supervise les profils enfants. Chaque profil enfant peut comporter un prénom, un niveau scolaire, une progression (XP), un avatar et un suivi d'humeur. L'enfant est informé qu'il est protégé, notamment par l'intermédiaire de son compagnon Orion.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée à partir de votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Abonnement, prix et paiement

4.1 Formules et tarifs

L'accès complet à Sidélia est proposé sous forme d'abonnement, incluant l'ensemble des fonctionnalités d'Alma (protection) et d'Orion (Superprofesseur) :

• Période d'essai : 3 jours gratuits, avec enregistrement préalable d'un moyen de paiement (carte bancaire requise).
• Abonnement mensuel : 14,99 € par mois.
• Abonnement annuel : 89,99 € par an.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros. Sidélia ne diffuse aucune publicité et ne revend aucune donnée personnelle.

4.2 Reconduction automatique

L'abonnement est à reconduction automatique. À l'issue de la période d'essai, puis à chaque échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique, au tarif en vigueur, et le moyen de paiement enregistré est débité, sauf résiliation préalable de votre part. Pour éviter d'être débité à l'issue de l'essai, vous devez résilier avant la fin des 3 jours.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement est traité via Google Play Billing, le système de facturation de la boutique Google Play, avec l'appui de la solution de gestion d'abonnements RevenueCat. Sidélia ne collecte, ne voit ni ne stocke vos données bancaires : celles-ci sont gérées exclusivement par Google.

4.4 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte Google Play (rubrique « Abonnements »). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée ; vous conservez l'accès au service jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà entamée, sous réserve des dispositions légales applicables et de la politique de remboursement de Google Play.

5. Droit de rétractation

Sidélia fournit un contenu numérique non fourni sur support matériel et un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, en application de l'article L. 221-28 du même code, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel ou d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque :

• vous avez donné votre accord exprès et préalable pour que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours, et
• vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation, et reconnaissez avoir été informé de la perte de ce droit du fait de cet accord.

En souscrivant l'abonnement et en accédant immédiatement au service (y compris pendant la période d'essai), vous demandez expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement et reconnaissez perdre, en conséquence, votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Les remboursements éventuels restent par ailleurs régis par la politique de Google Play.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Sidélia, vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes Conditions ;
• n'installer l'application Sidélia Kids que sur l'appareil d'un enfant dont vous êtes titulaire de l'autorité parentale ou pour lequel vous disposez du consentement nécessaire ;
• informer l'enfant, dans la mesure adaptée à son âge, de la présence du dispositif de protection ;
• ne pas détourner le service à des fins de surveillance illégitime d'un tiers ou de toute autre personne que votre enfant ;
• ne pas tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité du service ;
• ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers, ni utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles.

Vous êtes seul responsable de la configuration de l'appareil de l'enfant (permissions, services système, paramètres du fabricant) nécessaire au bon fonctionnement du service.

7. Nature et limites du service — absence de garantie de résultat

Sidélia est une aide à la vigilance parentale et un outil de soutien : il ne se substitue ni à la surveillance, ni à l'éducation, ni au discernement du parent, et ne constitue en aucun cas une garantie absolue de sécurité de l'enfant.

Les fonctionnalités reposent sur des technologies d'intelligence artificielle dont les résultats sont, par nature, probabilistes et perfectibles. En conséquence :

• Alma peut ne pas détecter toutes les situations à risque (faux négatifs) ou, à l'inverse, signaler des situations finalement bénignes (faux positifs) ;
• les scores de risque, catégories et recommandations fournis sont des indications destinées à éclairer le parent, et non des diagnostics ni des certitudes ;
• le bon fonctionnement dépend de facteurs hors du contrôle de l'Éditeur, notamment l'état de l'appareil de l'enfant, la connectivité réseau, l'autonomie de la batterie, les permissions accordées, les restrictions imposées par le fabricant du téléphone ou le système d'exploitation ;
• les contenus pédagogiques produits par Orion sont des aides à l'apprentissage et peuvent comporter des imprécisions ; ils doivent être vérifiés et ne se substituent pas à l'enseignement scolaire.

L'Éditeur souscrit à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n'est donnée quant à la détection exhaustive ou en temps réel de tout danger, ni quant à l'exactitude des analyses produites par l'IA. En cas de danger pour votre enfant, contactez sans délai les services d'urgence compétents.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès au service peut être suspendu ou limité, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des évolutions techniques, ou en raison de contraintes liées aux réseaux, aux boutiques d'applications, aux systèmes d'exploitation ou aux prestataires tiers.

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du service afin de l'améliorer, de corriger des anomalies ou de se conformer à la réglementation, sans que cela n'ouvre droit à indemnité, dès lors que l'équilibre général de l'abonnement est préservé.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Sidélia — notamment les applications, leurs interfaces, les marques « Sidélia », « Alma » et « Orion », les logos, textes, visuels, animations, le personnage Orion, les contenus, ainsi que les logiciels et bases de données — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

L'abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service, pour la durée de votre abonnement et dans le cadre familial. Vous vous interdisez de reproduire, représenter, modifier, décompiler, adapter, distribuer ou exploiter tout ou partie du service, en dehors des cas autorisés par la loi.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, et compte tenu de la nature du service rappelée à l'article 7, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée :

• en cas de non-détection d'une situation à risque, de retard ou d'inexactitude d'une alerte produite par Alma ;
• en cas d'imprécision ou d'erreur dans les contenus pédagogiques produits par Orion ;
• en cas d'indisponibilité, d'interruption ou de dysfonctionnement résultant de causes extérieures (appareil de l'enfant, réseau, fabricant, système d'exploitation, boutique d'applications, prestataires tiers, force majeure) ;
• pour les dommages indirects, tels que perte de données, préjudice moral, perte de chance ou conséquences d'un fait d'un tiers.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité physique des personnes. Les droits légaux des consommateurs, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, demeurent pleinement applicables.

11. Données personnelles et protection des mineurs

Le traitement des données personnelles dans le cadre de Sidélia est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et à laquelle vous êtes invité à vous reporter. Cette politique précise notamment le responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

En synthèse :

• les données applicatives (compte parent, profils enfants, position GPS, alertes Alma, temps d'écran, sessions éducatives Orion, données techniques) sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne (région europe-west1, infrastructure Google Cloud / Firebase) ;
• les alertes Alma se limitent à un score, une catégorie et une recommandation : le contenu des messages de l'enfant n'est jamais transmis au parent ;
• les analyses par intelligence artificielle (Alma et Orion) sont réalisées par le prestataire Mistral AI (entreprise établie dans l'Union européenne), appelé uniquement via des fonctions serveur sécurisées ; les photos de cahier sont analysées de manière éphémère pour l'aide aux devoirs ;
• les principaux sous-traitants sont Google (Firebase / Google Cloud : hébergement, authentification, base de données, stockage, notifications, rapports d'incidents), Mistral AI (analyse par IA), RevenueCat (gestion des abonnements) et Google Play Billing (paiements). Le site vitrine sidelia.fr est hébergé par GitHub Pages (GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis) ;
• vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. L'application met à votre disposition, dans le menu Réglages, l'export de vos données au format JSON ainsi que la suppression complète de votre compte (effacement récursif des données et du compte d'authentification) ;
• vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Protection des mineurs : le service traite des données relatives à des enfants mineurs, sous le contrôle, la responsabilité et avec le consentement du parent ou titulaire de l'autorité parentale, qui configure et supervise les profils. L'enfant est informé de la protection dont il bénéficie, notamment par l'intermédiaire du compagnon Orion. Les durées de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

12. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d'utilisation détournée ou illicite du service, ou de défaut de paiement. Une telle suspension ou résiliation ne donne pas lieu à indemnité au profit de l'utilisateur.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur à l'adresse contact@sidelia.app afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur, dès lors qu'une réclamation écrite préalable est restée infructueuse. Le médiateur compétent est :

• [À COMPLÉTER — nom du médiateur de la consommation]
• [À COMPLÉTER — adresse postale du médiateur]
• [À COMPLÉTER — site internet du médiateur]

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu d'exécution du contrat.

14. Modification des présentes Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans l'application, message à l'adresse e-mail associée au compte, ou publication sur le site). Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 4.

15. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@sidelia.app.